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Politique de protection des données personnelles

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La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par le Cabinet MERIC LEVY-BISSONNET afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel, conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci-après « RGPD » et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.

 

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.

 

  • Responsable du traitement des données personnelles

 

Le Cabinet MERIC LEVY-BISSONNET, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle dont le siège social est situé 3 rue du Louvre, 75001 PARIS, Siret n° 88107576600017, est responsable du traitement des données personnelles.

 

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  • Données collectées et finalités de la collecte

 

Dans le cadre de son activité, le Cabinet veille à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (principe de minimisation des données).

 

Ces données sont :

 

  • Des données d’identification des personnes concernées telles que votre prénom et nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre numéro de sécurité sociale ou votre date de naissance ;

  • Des données relatives à la situation professionnelle de la personne concernée telles que la profession ou encore les coordonnées professionnelles ;

  • Des données d’ordre économique et financier sur la personne concernée ;

  • Des données relatives à la formation, aux diplômes et distinctions de la personne concernée ;

  • Des données sensibles telles que des données relatives à l’état de santé ;

  • Des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ou aux mesures de sûreté connexes ;

  • Des données de connexions tels que les noms de domaine et adresses IP de ses visiteurs, les statistiques relatives à l’utilisation (notamment les types de navigateur et les systèmes d’exploitation utilisés) ainsi que l’historique de navigation.

 

Ces données sont collectées loyalement. Aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées à l’exception des cas où les données doivent rester confidentielles en vertu de l’obligation de secret professionnel nous incombant en tant qu’avocat.

 

 

  • Bases juridiques et finalités des traitements de données

 

Les traitements mis en œuvre par le Cabinet doivent répondre à une finalité explicite, légitime et déterminée, à savoir :

 

  1. L’exécution de mesures précontractuelles ou tirées de sa mission contractuelle avec pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients et le recouvrement de sommes pour leur compte.

  2. Son intérêt légitime lorsqu’il assure la gestion de la relation avec ses clients et prospects, l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements du Cabinet.

  3. Le respect d’obligations légales et réglementaires dans le cadre de la facturation, la comptabilité, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption. 

 

 

  • Destinataires des données

 

Le Cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés au sein du Cabinet, ainsi qu’à ses sous-traitants et prestataires éventuels qui assurent notamment :

 

  1. La comptabilité du Cabinet ;

  2. L'accueil téléphonique, la gestion et la maintenance de nos outils informatiques ;

  3. Les diligences nécessaires à l’exécution de notre mission contractuelle (traducteurs, huissiers, avocats postulants notamment).

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Les données collectées ne sont pas transférées en dehors de la France ou de l’Union Européenne, sauf si la situation du Client (nationalité, résidence, travail) l’impose, ou si le dossier dont il confie la gestion présente un caractère international.

 

  • Conservation des données

 

Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées :

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  1. En matière de comptabilité, 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ;

  2. Pendant la durée des relations contractuelles et 5 ans après leur arrêt, à des fins de responsabilité professionnelle, d’animation, de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription plus longs qui s’imposeraient à l’avocat dans l’exercice de sa mission ;

  3. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet.

 

  • Sécurité

 

Le Cabinet assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques, techniques et organisationnels adaptés au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

 

  • Vos droits

 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’attention du Cabinet à l’adresse suivante : contact@mlbavocats.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : MERIC LEVY-BISSONNET ARRPI, 2 rue du Louvre 75001 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

  • Contact

 

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre le Cabinet, vous pouvez vous adressez à : contact@mlbavocats.fr

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